Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des programmes alimentaires proposés par Jonathan Lefaivre, entrepreneur individuel (EI), sous le nom Guillaume Good Meal, à des particuliers. Le site permet de prendre contact ; les conditions de la prestation sont communiquées au client avant tout engagement.
01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement alimentaire convenues directement avec Guillaume après la prise de contact. Aucun achat ni paiement n’est réalisé sur le site.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02Prestations proposées
Formule « Mon plan » : 99,99 €
- Échanges sur les habitudes alimentaires et l’objectif du client
- Des questions pour préciser les goûts, le nombre de repas souhaités et le rythme de vie
- Calcul des besoins : apports caloriques et répartition des macronutriments
- Un programme construit sur la façon de manger du client, ses horaires et ses goûts
- Portions, alternatives et repères d’application
Cette formule établit les bases du programme. Elle ne comprend aucun suivi ni aucun échange postérieur à la livraison du programme.
Formule « À mes côtés » : 729,99 €
Elle comprend l’intégralité de la formule « Mon plan », à laquelle s’ajoutent, pendant six mois à compter du démarrage :
- La construction du déficit hebdomadaire avec le client
- Le calcul quotidien des repas
- Le placement des écarts dans la semaine
- Un ajustement du programme au fil des semaines
- Les quatre premiers mois : le calcul de l’ensemble des repas est fait avec le client
- Les deux derniers mois : le passage progressif à l’autonomie, pour que la routine se tienne sans accompagnement
Cette formule suppose une implication complète du client. Sans ses retours réguliers, l’ajustement quotidien ne peut pas être assuré.
Les échanges se déroulent par messagerie WhatsApp.
Modalités du suivi. Guillaume répond habituellement sous huit heures. Les échanges sont asynchrones et tiennent compte de son installation en Martinique et du décalage horaire avec le client. L’accompagnement ne comprend pas de permanence d’urgence ni de suivi médical.
03Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la durée de la prestation commandée.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix de 729,99 € correspond à l’ensemble de l’accompagnement de six mois. Les dates de début et de fin sont précisées avant la commande.
04Commande
Un clic sur un bouton de contact ouvre une conversation WhatsApp et ne constitue pas une commande. Guillaume échange avec le client pour préciser sa demande et la formule envisagée.
Avant tout engagement, le client reçoit le détail de la formule, son prix total, les modalités de paiement, les délais, les dates de la prestation, les présentes conditions et les informations sur la rétractation. La commande est confirmée lorsque le client accepte cette proposition et que Guillaume en accuse réception.
La confirmation et les conditions acceptées sont transmises sur un support que le client peut conserver, par exemple un courriel avec les documents en pièce jointe. Les questions nécessaires à la construction du programme sont posées directement par Guillaume, en dehors du site.
05Paiement
Le paiement intervient après l’échange sur WhatsApp, au moyen d’un lien de paiement sécurisé Stripe transmis directement par Guillaume. Le client règle sur la page hébergée par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est saisie sur ce site.
Les deux formules sont payables en une seule fois, pour leur prix total. Elles ne comportent aucun abonnement ni renouvellement automatique.
06Exécution de la prestation
Le programme est transmis sous vingt-quatre heures après l’échange préparatoire, sous réserve du règlement de la commande. Lorsque ce délai implique de commencer avant la fin des quatorze jours de rétractation, la demande expresse de démarrage anticipé décrite à l’article 9 est recueillie avant le début du travail. Sans cette demande, une date de livraison après ce délai est convenue avec le client.
La qualité de l’accompagnement dépend directement de la sincérité et de la précision des informations transmises par le client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : aucun résultat de perte ou de prise de poids ne peut être garanti, ces évolutions dépendant de facteurs individuels que le prestataire ne maîtrise pas.
07Obligations et périmètre
La prestation n’est pas un acte de soin. Elle ne comporte ni diagnostic, ni prescription, ni suivi médical, et ne remplace en aucun cas l’avis du médecin traitant ou d’un professionnel de santé.
Si la situation du client nécessite une adaptation médicale de son alimentation, il doit se rapprocher de son médecin ou d’un professionnel compétent avant de s’engager. La prise de contact ne nécessite pas l’envoi d’un dossier médical.
Le prestataire peut refuser ou interrompre une prestation lorsque la situation du client sort de son périmètre d’intervention. Dans ce cas, les sommes correspondant à la part non exécutée sont remboursées.
08Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à guillaumegoodmeal@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l’article 12. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
09Démarrage avant la fin des quatorze jours
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours. Cette demande est recueillie avant le démarrage, après information sur ses conséquences. À défaut, la prestation commence après ce délai.
La demande est formulée dans un message écrit sur WhatsApp ou par email, distinct de l’acceptation des CGV. Guillaume conserve cet accord avec la référence de la commande et en transmet une confirmation au client sur un support durable.
Pour les deux formules, en cas de rétractation pendant ce délai après un démarrage expressément demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Si la demande expresse ou l’information requise fait défaut, cette somme n’est pas due.
Le droit de rétractation peut prendre fin avant quatorze jours lorsque la prestation est entièrement exécutée, si le client a préalablement donné son accord exprès au démarrage et reconnu la perte de ce droit à l’exécution complète, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
La simple réception d’un programme ne met pas automatiquement fin à ce droit. Pour la formule « À mes côtés », la livraison du programme initial ne constitue pas l’exécution complète des six mois d’accompagnement.
10Données personnelles
Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le bas de cette page.
Le site n’héberge pas les réponses aux questions posées pendant l’accompagnement. Guillaume précise au client les informations nécessaires et leur utilisation avant de les recueillir. D’éventuelles données de santé nécessitent une information spécifique et, lorsque le traitement repose sur cette base, un consentement explicite distinct de l’acceptation des présentes CGV.
11Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à guillaumegoodmeal@gmail.com.
12Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter, dans les conditions de l’article 8.
À l’attention de Jonathan Lefaivre — EI — Guillaume Good Meal, 7 impasse du Gwoka, 97200 Fort-de-France, Martinique ; guillaumegoodmeal@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée : ...........................
Commandée le : ...........................
Nom du client : ...........................
Adresse du client : ...........................
Date : ...........................
Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : ...........................
13Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.
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